Conditions générales prestataires

Dernière mise à jour : 7 novembre 2026

English version: orgaa.app/provider-terms

Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent l'inscription des professionnels de l'événementiel (« le Prestataire ») sur orgaa.app et dans l'application ORGAA, la publication de leur fiche et la souscription des formules payantes. Le service est édité par Batiflow (SASU au capital de 1 000 €, RCS Paris 993 058 908, siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, TVA FR 22 993 058 908), ci-après « Orgaa ».

Les conditions générales d'utilisation d'Orgaa s'appliquent également au Prestataire. En cas de contradiction, les présentes Conditions prévalent pour tout ce qui concerne l'espace prestataire, la fiche et les formules.

1. Objet et acceptation

1.1 Orgaa permet au Prestataire de présenter son activité sur une fiche visible dans l'application ORGAA et sur orgaa.app, de recevoir des demandes de devis et d'échanger avec les organisateurs d'événements.

1.2 Le Prestataire accepte les présentes Conditions en créant son espace prestataire, puis à nouveau, par une case à cocher, au moment de souscrire une formule payante. La version acceptée et sa date sont conservées.

1.3 La personne qui accepte les Conditions déclare avoir le pouvoir d'engager l'entreprise pour le compte de laquelle elle agit.

2. Qualité de professionnel

2.1 Le Prestataire agit exclusivement à des fins professionnelles. La souscription d'une formule a pour objet la promotion de son activité auprès de clients et entre dans le champ de son activité principale.

2.2 Le Prestataire n'a donc pas la qualité de consommateur. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas à la souscription. Le Prestataire demande en outre l'exécution immédiate du service : sa fiche est relue puis mise en ligne sans attendre.

3. Fiche et relecture

3.1 Avant sa mise en ligne, chaque fiche est relue par l'équipe Orgaa, en principe sous 48 heures ouvrées. Orgaa peut demander des corrections (« À corriger »), puis la fiche est renvoyée en relecture sans nouveau paiement.

3.2 Orgaa peut refuser définitivement une fiche, notamment si l'entreprise ne peut pas être identifiée, si l'activité ne relève pas de l'événementiel ou si le contenu est contraire aux présentes Conditions. En cas de refus définitif d'une fiche jamais mise en ligne, la somme payée pour la formule est intégralement remboursée.

3.3 Le Prestataire peut être aidé par un outil qui prépare sa fiche à partir de son site, de sa fiche Google ou d'une fiche d'annuaire qu'il indique. Rien n'est publié sans sa relecture : il reste seul responsable du contenu de sa fiche.

3.4 Classement. Les principaux paramètres qui déterminent l'ordre d'affichage des fiches sont, dans cet ordre : la correspondance avec la recherche (catégorie, lieu, zone d'intervention, filtres choisis par l'organisateur), la formule souscrite (Premium, puis Plus, puis Essentiel), la distance au lieu de l'événement, puis le degré de complétude de la fiche et sa date de mise en ligne. Le Prestataire peut donc influencer son classement en souscrivant une formule payante. Le détail figure sur la page Comment les résultats sont classés.

3.5 Traitements particuliers. Orgaa peut, gratuitement et pour une durée déterminée, attribuer la mention « Recommandé par Orgaa » à des fiches qu'elle choisit de mettre en avant, ou offrir une formule à certains prestataires (lancement, partenariats). Cette mention ne s'achète pas et ne modifie pas l'ordre des résultats. Les offres que le Prestataire déclare « exclusives Orgaa » sont regroupées dans une section dédiée. Orgaa ne fournit elle-même aucune prestation événementielle. Elle affiche aussi des activités et des hébergements proposés par des plateformes partenaires de réservation, sur lesquels elle peut percevoir une commission ; ils sont présentés dans des blocs distincts des fiches des Prestataires et classés selon leurs propres critères.

3.6 Où la fiche est diffusée. La fiche est diffusée dans l'application ORGAA et sur orgaa.app (annuaire, pages par ville, par catégorie et par type d'événement, promotions), y compris dans les recherches faites depuis un événement. Orgaa peut aussi la proposer aux organisateurs dans d'autres parties du service (assistant, suggestions, e-mails). Elle peut être indexée par les moteurs de recherche.

4. Formules et prix

4.1 Orgaa propose trois formules : Essentiel (sans frais), Plus et Premium. Leur contenu (nombre de photos et de vidéos, affichage du site, des réseaux sociaux et du téléphone, promotions, mise en avant) est décrit sur la page des formules de l'espace prestataire au moment de la souscription.

4.2 Le prix dépend de la catégorie d'activité du Prestataire. Il est indiqué hors taxes ; la TVA est ajoutée au taux en vigueur. Pour un Prestataire établi dans un autre État de l'Union européenne et qui fournit un numéro de TVA valide, la facture est émise hors taxes (autoliquidation).

4.3 Orgaa ne prélève aucune commission sur les devis, les réservations ou les paiements entre le Prestataire et ses clients. Ces paiements se font directement entre eux, sans intervention d'Orgaa.

4.4 Offre de lancement « fondateur » : dans la limite des places indiquées par catégorie, la première année d'une formule Plus ou Premium bénéficie d'une remise (à l'année, un premier paiement réduit ; au mois, des mensualités réduites pendant 12 mois). L'offre est accordée une seule fois par fiche. Le renouvellement se fait au tarif en vigueur.

4.5 Parrainage : les mois offerts gagnés par le parrainage sont déduits des factures suivantes de la formule payante. Ils n'ont aucune valeur en argent et ne sont ni remboursables ni cessibles.

4.6 Orgaa peut faire évoluer ses prix. Toute hausse s'applique au renouvellement suivant et est annoncée au Prestataire par e-mail au moins 30 jours à l'avance.

5. Paiement et facturation

5.1 Le paiement est effectué par carte (ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement) via Stripe, prestataire de paiement d'Orgaa. Orgaa n'a jamais accès aux numéros de carte.

5.2 Lors de la souscription, le Prestataire indique sa raison sociale, son adresse de facturation et son SIRET ou, à défaut, son numéro de TVA intracommunautaire. Ces informations doivent être exactes ; Orgaa peut les vérifier auprès des registres publics.

5.3 Les factures sont envoyées par e-mail et restent disponibles depuis « Gérer mon abonnement ».

5.4 En cas d'échec d'un paiement, plusieurs nouvelles tentatives sont effectuées pendant environ deux semaines et le Prestataire est invité à mettre à jour son moyen de paiement. Pendant cette période, sa fiche conserve sa formule. Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement prend fin et la fiche repasse en formule Essentiel. Aucun contenu n'est supprimé : les photos, vidéos et promotions au-delà de la formule Essentiel sont seulement masquées et réapparaissent si le Prestataire souscrit à nouveau.

6. Durée, renouvellement et résiliation

6.1 Formule à l'année : payée d'avance pour douze mois, puis renouvelée automatiquement pour la même durée, sauf résiliation avant la date de renouvellement.

6.2 Formule au mois : sans engagement, renouvelée automatiquement chaque mois, sauf résiliation.

6.3 Le Prestataire résilie à tout moment depuis « Gérer mon abonnement », sans préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : la fiche garde sa formule jusqu'à cette date, puis repasse en Essentiel. Les sommes payées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf dans le cas prévu à l'article 3.2.

6.4 Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement ; la différence est calculée au prorata du temps restant. Le passage à une formule inférieure, ou de l'année au mois, prend effet au prochain renouvellement.

6.5 Restriction et suspension. Orgaa peut masquer un contenu, restreindre ou suspendre une fiche en cas de manquement du Prestataire aux présentes Conditions (informations fausses, contenu illicite, usage abusif des données des clients, avis ou demandes frauduleux). Orgaa lui envoie par e-mail, au plus tard au moment où la mesure prend effet, une décision motivée qui indique les faits reprochés et la règle en cause.

6.6 Résiliation par Orgaa. Orgaa peut mettre fin à la présence du Prestataire sur Orgaa en lui envoyant par e-mail une décision motivée au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Ce préavis ne s'applique pas lorsque la loi ou une autorité impose un retrait immédiat, en cas de contenu illicite ou de manquements graves ou répétés. Si la résiliation n'est pas due à un manquement du Prestataire, la part de l'abonnement payée pour la période restant à courir lui est remboursée ; en cas de manquement grave, la période en cours n'est pas remboursée.

6.7 Contestation. Le Prestataire peut contester toute décision prise au titre des articles 3.2, 6.5 ou 6.6 en répondant à l'e-mail qui la lui notifie ou par « Écrire au support ». Il peut y apporter tout élément utile. La contestation est examinée par une personne de l'équipe Orgaa, qui lui répond de façon motivée. Si la décision est annulée, la fiche est rétablie sans délai.

6.8 La suppression du compte du dernier gérant d'une fiche entraîne la résiliation immédiate de son abonnement, sans remboursement de la période en cours.

7. Engagements du Prestataire

7.1 Le Prestataire garantit que les informations de sa fiche (identité, catégorie, prix, capacités, prestations) sont exactes, à jour et conformes à son activité réelle, et qu'il exerce son activité dans le respect de la réglementation qui lui est applicable.

7.2 Le Prestataire garantit qu'il détient les droits sur les textes, photos, vidéos, logos et marques qu'il publie ou importe (y compris depuis son site ou un annuaire), et qu'ils ne portent atteinte aux droits d'aucun tiers. Il autorise Orgaa à les reproduire et à les afficher dans l'application, sur orgaa.app et dans les supports de présentation d'Orgaa, pendant la durée de sa présence sur Orgaa.

7.3 Les promotions publiées doivent être réelles et respectées pendant leur durée. Une offre présentée comme « exclusive Orgaa » ne doit pas être proposée aux mêmes conditions ailleurs.

7.4 Les données des organisateurs reçues avec une demande (prénom, date, nombre d'invités, ville, messages, fichiers joints et toute coordonnée que l'organisateur choisit de communiquer) ne peuvent être utilisées que pour répondre à cette demande et exécuter la prestation. Elles ne peuvent être ni revendues, ni transmises à des tiers, ni utilisées pour de la prospection sans le consentement de l'organisateur.

7.5 Le Prestataire ne publie pas de faux avis, ne sollicite pas d'avis contre une contrepartie et ne cherche pas à détourner les règles des avis décrites sur la page Comment fonctionnent les avis.

7.6 Le Prestataire n'invite par e-mail, comme partenaire ou par le parrainage, que des professionnels avec qui il est en relation. Il ne se parraine pas lui-même, directement ou par une autre entreprise qu'il contrôle. Les mois offerts obtenus en violation de cette règle sont annulés.

7.7 Le Prestataire garde ses identifiants confidentiels et reste responsable des actions réalisées depuis son espace.

8. Responsabilité

8.1 Orgaa fournit un service de mise en relation. Elle n'est partie à aucun contrat conclu entre le Prestataire et ses clients et ne garantit ni un volume de demandes, ni un chiffre d'affaires, ni un classement.

8.2 Orgaa s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sans garantie d'accès ininterrompu. La responsabilité d'Orgaa, si elle était engagée, est limitée au montant payé par le Prestataire au cours des douze derniers mois.

9. Données

9.1 Données personnelles. Orgaa traite les données du Prestataire et de ses gérants pour gérer le compte, la fiche, la facturation et le support, comme décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des organisateurs reçues avec une demande, le Prestataire agit comme responsable de traitement indépendant et respecte l'article 7.4.

9.2 Ce à quoi le Prestataire a accès. Depuis son espace, le Prestataire accède au contenu de sa fiche, aux statistiques de sa fiche selon sa formule (affichages, appels, demandes reçues, avis), aux demandes, messages et devis échangés avec les organisateurs, aux avis reçus et à ses factures. Il n'a pas accès aux données des autres prestataires, ni aux données des organisateurs au-delà de celles qu'ils lui transmettent.

9.3 Ce à quoi Orgaa a accès. Orgaa a accès à toutes les données fournies par le Prestataire et à celles générées par l'utilisation du service (demandes, messages, statistiques, avis). Elle les utilise pour fournir, sécuriser et améliorer le service et, sous forme agrégée et anonyme, pour produire des statistiques (par exemple des budgets moyens par catégorie). Elle ne les vend pas et ne les transmet à des tiers que dans les cas prévus par la politique de confidentialité.

9.4 Après la fin de la relation. Les avis publiés restent attachés à la fiche tant qu'elle existe. À la suppression de la fiche, ses contenus sont supprimés, à l'exception des factures et des données que la loi impose de conserver. Avant cette suppression, le Prestataire peut demander une copie des données de sa fiche à [email protected].

10. Modification des Conditions

Orgaa peut modifier les présentes Conditions. Toute modification est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf si la loi ou une autorité impose un délai plus court ; le Prestataire qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais. Aucune modification ne s'applique rétroactivement. La version en vigueur et sa date figurent en haut de cette page.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable : le Prestataire adresse sa réclamation à [email protected] ou par « Écrire au support », et Orgaa lui répond dans un délai de 15 jours. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris.

12. Contact

Pour toute question : [email protected], ou « Écrire au support » depuis l'espace prestataire. Voir aussi les mentions légales.